CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DU SERVICE « CARTE A LA CARTE »
Article 1 DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les modalités de fourniture du service « carte à la carte » accessible sur le site Internet « www.ign.fr » et consistant en la réalisation de cartes personnalisées issues des fonds cartographiques de l’IGN.
Les présentes conditions générales sont complétées par :
• les conditions de vente en ligne des produits IGN consultables sur le site Internet "
www.ign.fr ".
L’IGN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Il appartient en conséquence au Client de consulter la dernière version des conditions générales.
En cas de non respect par le client des présentes conditions générales, l’IGN se réserve le droit de lui refuser l’accès au service « Carte à la carte ».
Article 2 DESCRIPTION DU SERVICE
Le service « carte à la carte » fourni par l’IGN est une réalisation-impression d’une carte personnalisée composée de données cartographiques proposées par l’IGN sur une emprise géographique choisie par le Client, ainsi qu’une combinaison d’éléments proposés par le Client pour personnaliser la couverture de la carte.
Les éléments proposés par le Client peuvent provenir soit du Client lui-même soit d’un fonds appartenant à l’IGN.
Article 3 PRIX
Le prix du service carte à la carte est celui figurant sur le site de l’IGN. L’IGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client du site au moment de la commande.
Article 4 DELAIS DE TRAITEMENT
Le délai de traitement de la commande de cartes personnalisées est de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par l’acceptation du paiement auquel s’ajoute le délai d'acheminement, par La Poste, qui varie en fonction de l'adresse de destination.
Compte tenu de la personnalisation du produit, après l'enregistrement comptable de sa commande, le Client ne pourra demander ni l'annulation, ni le remboursement de sa commande.
Article 5 REGLES RELATIVES A LA COUVERTURE PERSONNALISEE
5.1 Mise à disposition par le Client de ses créations et visuels :
Pour les besoins de la commande, le Client met à la disposition de l’IGN des Créations qui doivent respecter les spécifications techniques suivantes :
- Le visuel téléchargé doit être de qualité suffisante pour permettre la conception de la couverture d’une carte personnalisée « carte à la carte » et sera conforme aux critères techniques suivants : fichier JPEG, de largeur comprise entre 770 et 840 pixels et de hauteur comprise entre 850 et 930 pixels.
- Le Client déclare que les fichiers et les données qu’il transmet à l’IGN sont une copie des fichiers originaux dont il assure la conservation. Le Client accepte que l’IGN ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à l’IGN.
5.2 Mise à disposition de photographies :
Avant de passer sa commande, le Client déclare que la photographie est libre de droits ou qu’il détient seul les droits moraux et patrimoniaux y afférant.
Il déclare avoir recueilli l’accord écrit des personnes qui pourraient être photographiées ou de leurs ayants-cause et s’engage à en fournir une copie à l’IGN sur simple demande.
5.3 Créations et visuels interdits :
Le Client s’engage à ne mettre à la disposition de l’IGN que des Créations et Visuels qui ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur.
Le Client garantit ainsi l’IGN que le contenu des Créations et Visuels qu’il met à sa disposition n’est pas constitutif, sans que cette énumération soit limitative, d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, d’incitation à la commission d’une telle infraction, d’une atteinte à la vie privée, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs …
Article 6 MESURES DE CONTROLE DE L’IGN SUR LES CREATIONS ET LES VISUELS, ET DROIT DE RAPPEL
L’IGN est libre de procéder, de manière discrétionnaire, à la sélection des Créations et Visuels soumis par Le Client avant l’impression de la ou des cartes personnalisées.
L’IGN se réserve le droit de refuser toute Création et/ou tout Visuel qui pourrait enfreindre la loi et toute réglementation applicable à l'ordre public, au respect de la vie privée, de la dignité humaine, aux bonnes mœurs,…
L’IGN a la possibilité de rejeter une Création et/ou un Visuel, sans avoir à motiver ce rejet.
En outre, L’IGN a un droit de rappel sur toutes les cartes personnalisées « carte à la carte » qu’elle aura imprimées qui pourraient contrevenir aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux présentes conditions générales et plus généralement aux droits des tiers et qui n’auraient pu être décelés lors des mesures de contrôle mises en place par l’IGN lors du traitement de la commande.
Article 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Licence concédée par le client
Le Client reste seul titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations et les visuels qu’il fournit à l’IGN et ne concède à l’IGN qu’une licence nécessaire à la réalisation de la prestation et à la promotion du service « carte à la carte » comme il est stipulé ci-après.
Pour la réalisation de la commande, le Client concède par une licence non exclusive (désignée ci-après : « la Licence »), à l’IGN, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire.
La Licence est consentie à compter de l’entrée en vigueur du Contrat pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables aux Créations et pour le monde entier.
La Licence consentie par le Client porte sur :
- le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la à l’impression de tout ou partie des Créations et/ou des Visuels. Ce droit implique pour chaque Création le droit notamment de convertir le format du fichier incorporant les Créations et/ou Visuels, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de couper, de monter librement les Créations et/ou Visuels. Ce droit implique également le droit notamment de restaurer les Créations en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Créations, de procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations ; et ce aux fins d’hébergement, de communication au public et d’impression sur et via le site internet de l’IGN ;
- le droit d’utiliser des mesures techniques de protection, des Créations et/ou Visuels, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le Client ou l’IGN, telles que définies par l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
- le droit de reproduire ou faire reproduire les Créations et/ou Visuels, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non à la carte personnalisée, par tout procédé, connus ou inconnus, et ce aux fins d’hébergement, de diffusion, de publication, de communication au public et d’impression des Créations et/ ou Visuels, notamment sur et via le site internet de l’IGN; aux fins de promotion et de publicité de l’IGN et du service « Carte à la Carte » ;
La Licence est consentie à titre gratuit par le client à l’IGN.
L’IGN s’engage à respecter le droit moral du Client, auteur de la Création ou du Visuel.
7.2 Cartes
Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de cartes issues de l’exploitation de ces fonds cartographiques, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit du client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés : leur utilisation ne peut être associée qu’à la carte fournie dans le cadre du service « Carte à la carte » et est strictement limitée à l'usage privé du client. Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.
Article 8 GARANTIES – RECOURS DE TIERS
Le Client garantit l’IGN contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Création ou l’un des Visuels viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Créations et/ou Visuels.
A ce titre, le Client garantit notamment :
- qu'il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle concédés à l’IGN en application des présentes Conditions Générales ;
- que tout ou partie des Créations et/ou Visuels ne constitue pas une contrefaçon ;
- que les Créations n'intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits de propriété, en particulier un droit d’auteur ou un droit voisin du droit d’auteur, ni des droits de la personnalité ;
- que les Créations et/ou Visuels ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur et ne constituent pas l’un des contenus illicites indiqués par la section « Créations et visuels interdits » de l’article 5 des présentes conditions générales ;
Le Client garantit le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation du visuel et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.).
Article 9 RESPONSABILITE
Le plus grand soin est apporté par l’IGN à la réalisation du service « Carte à la carte » ainsi qu’à la sélection et à la représentation des informations géographiques figurant sur ses fonds cartographiques et ses cartes. Les informations topographiques, routières, touristiques et les représentations d’itinéraires de randonnées n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’IGN en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l’utilisateur. Il revient à ce dernier de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité sur le terrain et à se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.
Les courbes hydrographiques maritimes portées sur les cartes IGN ne sont pas adaptées à la navigation maritime et aux applications hydrographiques maritimes : pour ces usages, il convient de consulter les cartes du service hydrographique et océanique de la marine (SHOM).
La responsabilité de l'IGN ne pourra donc être engagée que dans le cas de non conformité de la livraison à la commande ou de défaut constaté du support. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, la responsabilité de l'IGN ne saurait être engagée quant à la convenance de ses produits ou prestations aux fins des utilisations de l'acquéreur. En conséquence, l'acquéreur renonce à tout recours contre l'IGN fondé sur un tel motif, pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits ou prestations.
Article 10 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation sur les cartes personnalisées « carte à la carte ».
Article 11 LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente et la relation entre l’IGN et le Client sont soumises au droit français et tout différent n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
Article 12 MODIFICATION DU SERVICE
L’IGN se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre de manière permanente tout ou partie du service relatif aux cartes personnalisés « carte à la carte » et ce, sans avoir à en informer le Client préalablement.
L’IGN ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.
